Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 148.1
Versions de la disposition

Texte complet
148.1. (Abrogé).
1980, c. 16, a. 74; 1982, c. 2, a. 31; 1987, c. 57, a. 708.
148.1. Chaque année, entre le 15 juillet et le 15 septembre, le greffier dresse et dépose une annexe à la liste électorale.
Cette annexe mentionne toutes les personnes, sociétés commerciales et associations qui sont locataires d’immeubles dans la municipalité et, s’il s’agit de personnes physiques, qui sont majeures et possèdent la citoyenneté canadienne.
Le deuxième alinéa de l’article 125 et les articles 128 et 131 s’appliquent, en les adaptant, à la confection de l’annexe.
1980, c. 16, a. 74; 1982, c. 2, a. 31.
148.1. Chaque année, entre le 15 juillet et le 15 septembre, le greffier dresse et dépose une annexe à la liste électorale.
Cette annexe mentionne toutes les personnes, sociétés commerciales et associations qui sont locataires d’immeubles dans la municipalité.
Le deuxième alinéa de l’article 125 et les articles 128 et 131 s’appliquent, en les adaptant, à la confection de l’annexe.
1980, c. 16, a. 74.
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