Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 140
Versions de la disposition

Texte complet
140. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 156; 1968, c. 55, a. 56; 1987, c. 57, a. 708.
140. La liste électorale ainsi mise en vigueur, lors même que le rôle d’évaluation et le rôle de perception des taxes qui ont servi de base seraient défectueux ou seraient cassés ou annulés, est censée être, durant le temps qu’elle reste en vigueur, la seule liste exacte des électeurs municipaux dans la division territoriale à laquelle elle se rapporte.
S. R. 1964, c. 193, a. 156; 1968, c. 55, a. 56.
© Gouvernement du Québec