Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 133
Versions de la disposition

Texte complet
133. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 148; 1968, c. 55, a. 50; 1987, c. 57, a. 708.
133. Quiconque croit que son nom ou celui de toute autre personne a été omis de la liste ou inscrit sans droit sur cette liste, peut déposer une demande écrite en inscription ou en radiation, selon le cas, au bureau de la municipalité, avant le 8 octobre.
S. R. 1964, c. 193, a. 148; 1968, c. 55, a. 50.
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