C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 121 Versions de la disposition

1988-01-01

121. (Abrogé).

1968, c. 55, a. 42; 1974, c. 47, a. 4; 1987, c. 57, a. 708.

1977-12-31

121. Toute personne physique, majeure et possédant la citoyenneté canadienne a droit d’être inscrite sur la liste électorale:

a)  si elle est domiciliée dans la municipalité depuis au moins douze mois avant le 1er septembre de l’année où se tient l’élection ou

b)  si elle n’y est pas domiciliée, si elle est inscrite sur le rôle d’évaluation en vigueur comme propriétaire d’un immeuble depuis au moins douze mois avant le 1er septembre de l’année où se tient l’élection ou si, depuis au moins la même période de douze mois, elle est locataire, dans la municipalité, d’un bureau ou d’une place d’affaires.

1968, c. 55, a. 42; 1974, c. 47, a. 4.