C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 108.5 Versions de la disposition

2002-01-01

108.5. Ne peuvent agir comme vérificateur externe de la municipalité:

1°  un membre du conseil de la municipalité et, le cas échéant, d’un conseil d’arrondissement;

2°  un fonctionnaire ou un employé de celle-ci;

3°  l’associé d’une personne mentionnée au paragraphe 1° ou 2°;

4°  une personne qui, durant l’exercice sur lequel porte la vérification, a directement ou indirectement, par elle-même ou son associé, quelque part, intérêt ou commission dans un contrat avec la municipalité ou relativement à un tel contrat, ou qui tire quelque avantage de ce contrat, sauf si son rapport avec ce contrat découle de l’exercice de sa profession.

1984, c. 38, a. 11; 1996, c. 2, a. 209; 2001, c. 25, a. 23.

1996-05-08

108.5. Ne peuvent agir comme vérificateur de la municipalité:

1°  un membre du conseil de la municipalité;

2°  un fonctionnaire ou un employé de celle-ci;

3°  l’associé d’une personne mentionnée au paragraphe 1° ou 2°;

4°  une personne qui, durant l’exercice sur lequel porte la vérification, a directement ou indirectement, par elle-même ou son associé, quelque part, intérêt ou commission dans un contrat avec la municipalité ou relativement à un tel contrat, ou qui tire quelque avantage de ce contrat, sauf si son rapport avec ce contrat découle de l’exercice de sa profession.

1984, c. 38, a. 11; 1996, c. 2, a. 209.

1985-01-01

108.5. Ne peuvent agir comme vérificateur de la corporation:

1°  un membre du conseil de la corporation;

2°  un fonctionnaire ou un employé de celle-ci;

3°  l’associé d’une personne mentionnée au paragraphe 1° ou 2°;

4°  une personne qui, durant l’exercice sur lequel porte la vérification, a directement ou indirectement, par elle-même ou son associé, quelque part, intérêt ou commission dans un contrat avec la corporation ou relativement à un tel contrat, ou qui tire quelque avantage de ce contrat, sauf si son rapport avec ce contrat découle de l’exercice de sa profession.

1984, c. 38, a. 11.