Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 107.2.1
Versions de la disposition

Texte complet
107.2.1. Le vérificateur général exerce ses fonctions de façon exclusive et à temps plein. Il peut cependant participer à des activités d’enseignement, notamment à titre de formateur, ou à des activités professionnelles au sein de regroupements de vérificateurs, d’institutions d’enseignement ou de recherche, de comités au sein de son ordre professionnel ou au sein de l’Association des vérificateurs généraux municipaux du Québec.
2018, c. 8, a. 36.
© Gouvernement du Québec