Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 107.2
Versions de la disposition

Texte complet
107.2. Le vérificateur général est, par résolution adoptée aux deux tiers des voix des membres du conseil, nommé pour un mandat unique de sept ans. Le conseil peut prolonger ce mandat sans que sa durée ainsi prolongée n’excède 10 ans.
2001, c. 25, a. 15; 2018, c. 8, a. 35; 2023, c. 33, a. 16.
107.2. Le vérificateur général est, par résolution adoptée aux deux tiers des voix des membres du conseil, nommé pour un mandat unique de sept ans.
2001, c. 25, a. 15; 2018, c. 8, a. 35.
107.2. Le vérificateur général est, par résolution adoptée aux deux tiers des voix des membres du conseil, nommé pour un mandat de 7 ans. Ce mandat ne peut être renouvelé.
2001, c. 25, a. 15.
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