C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 107.17 Versions de la disposition

2008-06-20

107.17. Le conseil peut créer un comité de vérification et en déterminer la composition et les pouvoirs.

Malgré le premier alinéa, dans le cas de l’agglomération de Montréal, le conseil est tenu de créer un tel comité qui doit être composé d’au plus 10 membres nommés sur proposition du maire de la municipalité centrale. Parmi les membres du comité, deux doivent être des membres du conseil qui représentent les municipalités reconstituées. Ces deux membres participent aux délibérations et au vote du comité sur toute question liée à une compétence d’agglomération.

Outre les autres pouvoirs qui peuvent lui être confiés, le comité créé dans le cas de l’agglomération de Montréal formule au conseil d’agglomération des avis sur les demandes, constatations et recommandations du vérificateur général concernant l’agglomération. Il informe également le vérificateur général des intérêts et préoccupations du conseil d’agglomération sur sa vérification des comptes et affaires de la municipalité centrale. À l’invitation du comité, le vérificateur général ou la personne qu’il désigne peut assister à une séance et participer aux délibérations.

2001, c. 25, a. 15; 2008, c. 19, a. 11.

2002-01-01

107.17. Le conseil peut créer un comité de vérification et en déterminer la composition et les pouvoirs.

2001, c. 25, a. 15.