C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 101 Versions de la disposition

1977-12-31

101. Sous peine d’une amende de 20 $ pour chaque infraction, le trésorier ni aucun autre fonctionnaire ou employé de la municipalité ne peut:

1°  donner quittance à un débiteur de la municipalité sans avoir reçu paiement de la dette, soit en espèces, soit par un chèque accepté par une banque;

2°  prêter à qui que ce soit, directement ou indirectement, par lui-même ou par d’autres, des deniers appartenant à la municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 97; 1968, c. 55, a. 5.