Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 100.1
Versions de la disposition

Texte complet
100.1. Les chèques et effets négociables autres que des obligations émises par la municipalité sont signés par le maire et le trésorier. La signature du maire et du trésorier peut être imprimée, gravée ou autrement reproduite.
1979, c. 36, a. 63; 1994, c. 33, a. 8.
100.1. Les chèques et effets négociables autres que des obligations émises par la municipalité sont signés par le maire et le trésorier. Dans une municipalité dont la population excède 5 000 habitants, la signature du maire et du trésorier peut être imprimée, gravée ou autrement reproduite.
1979, c. 36, a. 63.
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