C-19 - Loi sur les cités et villes

Annexe Versions de la disposition

1988-01-01

26

(Abrogée).

1982, c. 31, a. 152; 1987, c. 57, a. 729.

1982-06-23

26

(Article 204.1)

ŠGabarit pour handicapé visuelŠŠ                                            Loi sur lesŠ                              26            cités et villesŠ                                            (article 204.1)ŠŠŠ     Ce gabarit, bon pour un nombre maximum de 10 candidats,Špermet aux électeurs handicapés visuellement de marquer leurŠbulletin de vote sans aide.ŠŠInstructions générales au scrutateurŠŠ-- Les électeurs handicapés visuellement N’ONT PAS à prêter leŠ   serment d’un électeur incapable de voter sans aide s’ilsŠ   utilisent ce gabarit.ŠŠProcédure quant à la manutention du bulletin de voteŠŠ-- Détachez un bulletin du livret et pliez-le de la façonŠ   prescrite.ŠŠ-- Dépliez-le et placez-le dans le gabarit de façon à ce que leŠ   premier cercle sur le bulletin soit directement sous leŠ   premier cercle du gabarit.ŠŠ-- Indiquez à l’électeur l’ordre dans lequel les candidatsŠ   apparaissent sur le bulletin et la mention inscrite sous leurŠ   nom.ŠŠ-- Demandez à l’électeur de replier son bulletin, après l’avoirŠ   marqué, en se guidant sur les plis que vous avez faits quandŠ   vous l’avez plié.Š

1982, c. 31, a. 152.