Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-19 - Loi sur les cités et villes

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
25.1
(Abrogée).
1968, c. 55, a. 165; 1982, c. 31, a. 152; 1987, c. 57, a. 729.
25.1
(Article 204)


ŠSerment de l’électeur qui porte assistanceŠŠ Vous jurez (ou affirmez solennellement) que vous êtesŠélecteur, que vous n’avez pas déjà porté assistance à un autreŠélecteur au cours du scrutin et que vous ne révèlerez pas le nomŠdu candidat pour qui l’électeur a voté en votre présence.ŠŠAinsi, que Dieu vous soit en aide.Š
1968, c. 55, a. 165; 1982, c. 31, a. 152.
© Gouvernement du Québec