Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-19 - Loi sur les cités et villes
Annexe
Versions de la disposition
24
(Abrogée).
24
(Article 203)
ŠSerment par un électeur qui reçoit un bulletin de vote aprèsŠqu’un autre a voté sous son nomŠŠ Vous jurez que vous êtes (nom), de ..........................Š(tel que sur la liste des électeurs), dont le nom est inscritŠsur la liste des électeurs qui vous est actuellement montrée. ŠAinsi Dieu vous soit en aide!Š
