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Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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C-19 - Loi sur les cités et villes

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2006-01-01 Afficher le texte complet à cette date

573.7. (Abrogé).

1983, c. 57, a. 61; 1994, c. 17, a. 19; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2005, c. 6, a. 194.

2005-06-17 Afficher le texte complet à cette date

573.7. Après avoir conclu une convention avec le ministre des Affaires municipales et des Régions, la municipalité peut négocier un contrat clé en main sans être tenue de demander des soumissions, malgré les articles 573 et 573.1.

1983, c. 57, a. 61; 1994, c. 17, a. 19; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.

2003-12-18 Afficher le texte complet à cette date

573.7. Après avoir conclu une convention avec le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, la municipalité peut négocier un contrat clé en main sans être tenue de demander des soumissions, malgré les articles 573 et 573.1.

1983, c. 57, a. 61; 1994, c. 17, a. 19; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.

1999-10-27 Afficher le texte complet à cette date

573.7. Après avoir conclu une convention avec le ministre des Affaires municipales et de la Métropole, la municipalité peut négocier un contrat clé en main sans être tenue de demander des soumissions, malgré les articles 573 et 573.1.

1983, c. 57, a. 61; 1994, c. 17, a. 19; 1999, c. 43, a. 13.

1999-04-01 Afficher le texte complet à cette date

573.7. Après avoir conclu une convention avec le ministre des Affaires municipales, la municipalité peut négocier un contrat clé en main sans être tenue de demander des soumissions, malgré les articles 573 et 573.1.

1983, c. 57, a. 61; 1994, c. 17, a. 19.

1983-12-22

573.7. Après avoir conclu une convention avec les ministres, la municipalité peut négocier un contrat clé en main sans être tenue de demander des soumissions, malgré les articles 573 et 573.1.

1983, c. 57, a. 61.