Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-19 - Loi sur les cités et villes

Article 535
Versions de la disposition

Texte complet
535. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 193, a. 571; 2024, c. 24, a. 41.
535. La personne qui exerce le retrait reprend la propriété sujette aux baux notariés consentis de bonne foi par l’adjudicataire; mais elle n’est pas tenue de maintenir tels baux pour plus d’un an à compter de la date de l’adjudication, même s’ils ont été consentis pour un plus long terme.
S. R. 1964, c. 193, a. 571.
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