C-18 - Loi sur le cinéma

Article 9 Versions de la disposition

1977-12-31

9. Le gouvernement peut, par règlement, exiger de toute personne oeuvrant dans le secteur du cinéma au Québec qu’elle transmette au ministre les renseignements que ce dernier requiert concernant le coût des droits de distribution des films, le coût de location, les montants perçus à titre de droits d’entrée dans les salles de cinéma et les ciné-parcs ainsi que tout renseignement qui pourrait être exigé en vertu de la Loi sur le Bureau de la statistique (chapitre B‐8).

1975, c. 14, a. 9.