Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-18 - Loi sur le cinéma
Article 88
Versions de la disposition
88. Quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements commet une infraction et est passible, en plus du paiement des frais, d’une amende d’au plus 5 000 $ dans le cas d’un individu, et d’au plus 10 000 $ dans le cas d’une compagnie, corporation, cercle, club ou autre société.
