C-18 - Loi sur le cinéma

Article 85 Versions de la disposition

1977-12-31

85. Lorsque le ministre a reçu le rapport visé à l’article 83, le gouvernement peut:

a)  ordonner la prolongation de l’administration provisoire ou y mettre fin, aux conditions qu’il détermine;

b)  prescrire un délai durant lequel il doit être remédié à toute situation visée à l’article 81;

c)  déclarer déchus les membres de l’Institut ou quelques-uns d’entre eux;

d)  révoquer en tout ou en partie le mandat mentionné aux articles 47 à 50.

1975, c. 14, a. 85.