Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-18 - Loi sur le cinéma

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. L’Institut doit, au plus tard le 30 septembre de chaque année, remettre au ministre un rapport de ses activités pour son exercice financier précédent.
Ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le ministre peut prescrire. Il est déposé devant l’Assemblée nationale dans les quinze jours, si elle est en session, ou si elle ne l’est pas, dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante.
L’Institut doit en outre fournir au ministre les renseignements qu’il requiert sur ses activités.
1975, c. 14, a. 72.
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