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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-18 - Loi sur le cinéma
Article 67
Versions de la disposition
67. La rémunération, les indemnités et les autres avantages auxquels ont droit les membres de l’Institut, le directeur général et les membres du personnel sont fixés par règlement interne de l’Institut; dans le cas des membres du personnel, ils sont fixés de telle sorte que leur rémunération soit la même que celle qu’ils recevraient, compte tenue de la fonction qu’ils occupent, s’ils étaient nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
67. La rémunération, les indemnités et les autres avantages auxquels ont droit les membres de l’Institut, le directeur général et les membres du personnel sont fixés par règlement interne de l’Institut; dans le cas des membres du personnel, ils sont fixés de telle sorte que leur rémunération soit la même que celle qu’ils recevraient, compte tenue de la fonction qu’ils occupent, s’ils étaient nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique.
67. La rémunération, les indemnités et les autres avantages auxquels ont droit les membres de l’Institut, le directeur général et les membres du personnel sont fixés par règlement interne de l’Institut; dans le cas des membres du personnel, ils sont fixés de telle sorte que leur rémunération soit la même que celle qu’ils recevraient, compte tenue de la fonction qu’ils occupent, s’ils étaient nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique.
