C-18 - Loi sur le cinéma

Article 54 Versions de la disposition

1977-12-31

54. Le ministre reconnaît, aux conditions qu’il détermine, l’association la plus représentative dans chacun des cinq secteurs cinématographiques suivants: la production, la réalisation, les artisans, la distribution et l’exploitation.

Il demande par écrit à chacune des associations reconnues de lui soumettre, dans un délai de trente jours, les noms de trois candidats représentatifs de son secteur.

1975, c. 14, a. 54.