Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-18 - Loi sur le cinéma
Article 47
Versions de la disposition
47. L’Institut a pour mandat de répartir, en veillant à la liberté de création et d’expression ainsi qu’à la liberté de choix des consommateurs, les fonds que l’état destine au secteur privé pour mettre en oeuvre la politique cinématographique définie suivant la présente loi.
