Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-18 - Loi sur le cinéma

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
43. L’obligation imposée par l’article 42 incombe, si le propriétaire de l’oeuvre n’est pas domicilié au Québec ou n’y a pas son principal établissement, au producteur ou à son défaut, au distributeur, s’ils sont domiciliés au Québec ou y ont leur principal établissement.
1975, c. 14, a. 43.
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