Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-18 - Loi sur le cinéma
Article 42
Versions de la disposition
Non en vigueur
42. Le propriétaire de toute nouvelle oeuvre cinématographique ou audio-visuelle produite au Québec doit en déposer un exemplaire à la Cinémathèque nationale.
Le délai pour faire ce dépôt, les normes de qualité exigibles à l’égard de l’exemplaire déposé, la compensation payable à celui qui fait le dépôt et les autres modalités du dépôt sont déterminés par règlement.
