Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-18 - Loi sur le cinéma
Article 39
Versions de la disposition
Non en vigueur
39. Les règlements peuvent prescrire que les films appartenant aux catégories qu’ils indiquent soient, si la version originale n’est pas en français, obligatoirement accompagnés d’une version doublée ou sous-titrée en français, à défaut de quoi ils ne pourront être présentés pour classification.
Le doublage et le sous-titrage doivent être effectués entièrement au Québec, sous réserve des exceptions prévues par règlement ou des ententes que le ministre conclut avec d’autres gouvernements.
