C-18 - Loi sur le cinéma

Article 37 Versions de la disposition

1977-12-31

37. La catégorie des spectateurs déterminée par le visa délivré par le directeur doit être affichée bien en vue à l’entrée de toute salle de cinéma ou ciné-parc où un film est projeté.

Lorsque des films de catégories différentes sont présentés au cours d’une même séance de projection, la catégorie la plus restrictive est seule ainsi affichée.

Cette obligation incombe au propriétaire, au locataire et au gérant de salle de cinéma ou de ciné-parc où il y a projection publique d’un film.

1975, c. 14, a. 37.