Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-18 - Loi sur le cinéma

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
29. Le directeur approuve la réclame soumise, dans les trois jours ouvrables suivant la demande, s’il est d’avis qu’elle n’est pas de nature à tromper le consommateur et qu’elle ne va pas à l’encontre de l’ordre public, des bonnes moeurs et du respect des convenances généralement admises.
1975, c. 14, a. 29.
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