Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-18 - Loi sur le cinéma

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
27. Le directeur ne peut délivrer le visa portant classification d’un film que s’il approuve en même temps la réclame devant entourer le film, à moins que la personne ayant soumis le film ne déclare, par écrit, que le film ne sera entouré d’aucune réclame.
1975, c. 14, a. 27.
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