Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-18 - Loi sur le cinéma
Article 24
Versions de la disposition
Non en vigueur
24. Les films-annonces ou bandes-annonces doivent être classifiés d’après leur contenu.
Une personne peut présenter plusieurs versions d’un même film-annonce ou bande-annonce et obtenir que chacune soit classifiée d’après son contenu.
La projection de ces films ou bandes est assujettie aux règles contenues à l’article 36.
