Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-18 - Loi sur le cinéma
Article 21
Versions de la disposition
Non en vigueur
21. Le gouvernement peut, par règlement, dispenser de la classification obligatoire, aux conditions qu’il détermine, les catégories de films qu’il indique, lorsqu’il s’agit de films d’information générale, de films documentaires ou éducatifs, touristiques ou spécialisés, de films de reportage ou de nature didactique, clinique, scientifique ou expérimentale.
