Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-18 - Loi sur le cinéma
Article 19
Versions de la disposition
Non en vigueur
19. Toute personne désirant projeter un film en public au Québec doit préalablement demander au directeur de le classifier et suggérer la classification qu’elle croit appropriée.
Elle doit accompagner le film d’une fiche d’enregistrement complétée selon les règlements, faisant état du nom du distributeur, du titre du film enregistré au pays d’origine, du pays d’origine, de l’année de la production et des autres renseignements et documents jugés nécessaires par le directeur.
