Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-18 - Loi sur le cinéma
Article 18
Versions de la disposition
Non en vigueur
18. Il est interdit de projeter un film en public au Québec si ce film n’a pas été classifié conformément à la présente loi et si un visa le constatant n’a pas été délivré par le directeur.
Il est aussi interdit de louer, prêter ou transmettre un pareil film pour projection publique au Québec.
