Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-18 - Loi sur le cinéma
Article 16
Versions de la disposition
Non en vigueur
16. Le directeur est chargé d’informer le public de la nature, du contenu et de la provenance des films qui sont présentés au Québec, en indiquant d’une façon particulière ceux qui conviennent bien aux enfants.
Il peut imposer aux distributeurs et aux exploitants l’obligation de divulguer cette information de la manière prévue par les règlements.
Il peut aussi renseigner le public au moyen de toute autre forme de publicité.
