Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-18 - Loi sur le cinéma
Article 14
Versions de la disposition
Non en vigueur
14. Un service d’information et de classification des films est institué au ministère des Affaires culturelles; ce service est formé d’un directeur et du personnel jugé nécessaire.
Le gouvernement publie dans la Gazette officielle du Québec la liste des personnes qui, sous l’autorité du directeur, sont chargées de la classification des films; ces personnes sont connues sous le titre d’agents à la classification.
