Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-18 - Loi sur le cinéma

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
13. Nul ne peut aménager ou modifier une salle de cinéma ou un ciné-parc destinés à la projection publique s’il ne justifie de la possession du permis requis par l’article 12.
Le tribunal compétent peut, à la demande du ministre, ordonner la démolition d’un ouvrage construit contrairement au présent article ou accorder les injonctions appropriées.
1975, c. 14, a. 13.
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