Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-18 - Loi sur le cinéma
Article 12
Versions de la disposition
Non en vigueur
12. Le ministre peut, sur la recommandation du conseil d’une municipalité exprimée par résolution, délivrer un permis d’aménagement ou de modification d’une salle de cinéma ou d’un ciné-parc destinés à la projection publique dans les limites d’une telle municipalité à une personne qui en fait la demande et qui se conforme aux dispositions des règlements en vigueur dans la municipalité dont il s’agit.
