C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 90.14 Versions de la disposition

2017-04-01

90.14. Les décisions du comité sont rendues par écrit, motivées et transmises sans délai aux personnes intéressées. Le comité peut, sur demande ou de sa propre initiative, rectifier une décision entachée d’une erreur d’écriture ou de calcul, ou de quelque autre erreur de forme. Le deuxième alinéa de l’article 75.4 s’applique à ces décisions.

2016, c. 7, a. 99.