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C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 51; 1987, c. 71, a. 17.
51. Un membre du conseil d’administration de la Société ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et les devoirs de ses fonctions.
Toutefois, cette déchéance n’a pas lieu si cet intérêt lui échoit par succession ou donation, pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec diligence.
1983, c. 37, a. 51.
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