Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 146
Versions de la disposition

Texte complet
146. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 146; 2000, c. 21, a. 3; 2016, c. 7, a. 109.
146. La Régie doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, transmettre au ministre ses états financiers ainsi qu’un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Le ministre dépose ces états financiers ainsi que ce rapport d’activités devant l’Assemblée nationale, dans les trente jours de sa réception si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les 30 jours de la session suivante ou de la reprise de ses travaux, selon le cas.
1983, c. 37, a. 146; 2000, c. 21, a. 3.
146. La Régie doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, transmettre au ministre un rapport de ses activités pour l’exercice financier précédent.
Le ministre dépose ce rapport d’activités devant l’Assemblée nationale, dans les trente jours de sa réception si elle est en session ou, si elle ne l’est pas, dans les trente jours de la session suivante ou de la reprise de ses travaux, selon le cas.
1983, c. 37, a. 146.
© Gouvernement du Québec