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C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 122.1
Versions de la disposition

Texte complet
122.1. Nul ne peut exploiter un lieu de commerce au détail de matériel vidéo s’il n’est titulaire d’un permis de commerçant au détail de matériel vidéo délivré par le ministre. Un tel permis est nécessaire pour chaque lieu de commerce au détail de matériel vidéo.
1987, c. 71, a. 31; 2016, c. 7, a. 127.
122.1. Nul ne peut exploiter un lieu de commerce au détail de matériel vidéo s’il n’est titulaire d’un permis de commerçant au détail de matériel vidéo délivré par la Régie. Un tel permis est nécessaire pour chaque lieu de commerce au détail de matériel vidéo.
1987, c. 71, a. 31.
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