Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 92.1
Versions de la disposition

Texte complet
92.1. Le permis d’exploitation est délivré par le ministre à l’exploitant dont le lieu de présentation de film en public est conforme aux normes techniques sur la présentation de film en public établies par règlement du gouvernement ainsi qu’aux autres conditions réglementaires.
1991, c. 21, a. 19; 2016, c. 7, a. 100.
92.1. Le permis d’exploitation est délivré par la Régie à l’exploitant dont le lieu de présentation de film en public est conforme aux normes techniques sur la présentation de film en public établies par règlement de la Régie et qui satisfait aux autres conditions que celle-ci prescrit également par règlement.
1991, c. 21, a. 19.
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