C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 90.2 Versions de la disposition

2017-04-01

90.2. Le comité est composé de trois membres nommés par le gouvernement, sur recommandation du ministre, après consultation de personnes ou d’organismes que ce dernier juge représentatifs des milieux concernés.

En outre, le gouvernement peut, de la même manière, nommer au plus trois membres surnuméraires appelés à agir dans un dossier de révision sur demande du président du comité, en cas d’absence ou d’empêchement d’un autre membre ou lorsque le nombre de demandes de révision le requiert.

2016, c. 7, a. 99.