Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. Sauf dans le cas où un film a été modifié après son classement, le directeur ne peut reclasser un film avant l’expiration d’une période de trois ans depuis la date de son classement.
1983, c. 37, a. 84; 2016, c. 7, a. 126.
84. Sauf dans le cas où un film a été modifié après son classement, la Régie ne peut reclasser un film avant l’expiration d’une période de trois ans depuis la date de son classement.
1983, c. 37, a. 84.
© Gouvernement du Québec