Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 82.1
Versions de la disposition

Texte complet
82.1. La personne à qui un visa est délivré doit l’apposer ou voir à ce qu’il soit apposé sur la copie du film, selon le mode d’apposition prévu par règlement du gouvernement.
1991, c. 21, a. 14; 2016, c. 7, a. 125.
82.1. La personne à qui un visa est délivré doit l’apposer ou voir à ce qu’il soit apposé sur la copie du film, selon le mode d’apposition prévu par règlement de la Régie.
1991, c. 21, a. 14.
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