Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 61; 1987, c. 71, a. 17.
61. Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration de la Société, approuvés par celle-ci et certifiés conformes par le président ou par toute autre personne autorisée à le faire par les règlements de régie interne de la Société sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies émanant de la Société ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
1983, c. 37, a. 61.
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