Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 209
Versions de la disposition

Texte complet
209. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 209; 2000, c. 21, a. 6.
209. Les sommes requises pour l’application de la présente loi sont payées pour l’exercice financier 1983-1984 sur le fonds consolidé du revenu, dans la mesure que détermine le gouvernement et, pour les exercices financiers subséquents, sur les crédits accordés annuellement à cette fin par le Parlement.
1983, c. 37, a. 209.
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