C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 2 Versions de la disposition

1999-04-01

2. Pour l’application de la présente loi, un film est une oeuvre produite à l’aide d’un moyen technique et ayant comme résultat un effet cinématographique.

Tout exemplaire d’un film, quel que soit le support sur lequel il est enregistré, est une copie de film.

Toute copie de film ayant comme support une vidéocassette, un vidéodisque ou autre support de même nature constitue du matériel vidéo.

1983, c. 37, a. 2; 1991, c. 21, a. 1.

1983-12-14

2. Dans la présente loi, les mots «cinéma» et «cinématographique» comprennent également tout champ d’activité qui a trait à des films.

1983, c. 37, a. 2.