Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-18.1 - Loi sur le cinéma
Article 197
Versions de la disposition
197. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 197; 2016, c. 72016, c. 7, a. 1241.
197. Un titulaire de permis d’aménagement, de modification ou d’exploitation de ciné-parc délivré en vertu de la Loi sur le cinéma (S.R.Q., 1964, chapitre 55) est réputé être titulaire d’un permis d’exploitation de ciné-parc délivré en vertu de la présente loi pour une année à compter du 1er avril 1985. Par la suite, il est renouvelé conformément à la présente loi.
