Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 149
Versions de la disposition

Texte complet
149. (Abrogé).
1983, c. 37, a. 149; 1991, c. 21, a. 51; 2016, c. 7, a. 112.
149. La personne qui a soumis un film en vue de son classement et qui n’est pas satisfaite d’une décision visée dans l’article 143 peut, sur paiement des frais d’examen prescrits par règlement du gouvernement, demander à la Régie de réviser cette décision.
1983, c. 37, a. 149; 1991, c. 21, a. 51.
149. La personne qui a soumis un film ou un film-annonce en vue de son classement et qui n’est pas satisfaite d’une décision visée dans l’article 143 peut, sur paiement des frais d’examen prescrits par règlement de la Régie, demander à la Régie de réviser cette décision.
1983, c. 37, a. 149.
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