Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 122.7
Versions de la disposition

Texte complet
122.7. Avant de vendre, louer, prêter ou échanger des copies du film faisant l’objet d’une autorisation spéciale, le titulaire d’un permis de commerçant au détail de matériel vidéo doit démontrer au ministre qu’il a le droit de le faire sur une base commerciale et transmettre à celui-ci tout document qu’il requiert.
1991, c. 21, a. 45; 1997, c. 43, a. 158; 2016, c. 7, a. 127.
122.7. Avant de vendre, louer, prêter ou échanger des copies du film faisant l’objet d’une autorisation spéciale, le titulaire d’un permis de commerçant au détail de matériel vidéo doit démontrer à la Régie qu’il a le droit de le faire sur une base commerciale et transmettre à celle-ci tout document qu’elle requiert.
1991, c. 21, a. 45; 1997, c. 43, a. 158.
122.7. Avant de vendre, louer, prêter ou échanger des copies du film faisant l’objet d’une autorisation spéciale, le titulaire d’un permis de commerçant au détail de matériel vidéo doit établir devant la Régie qu’il a le droit de le faire sur une base commerciale et déposer devant celle-ci tout document qu’elle requiert.
1991, c. 21, a. 45.
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